SITE INSTITUTIONNEL
POLITIQUE DECONFIDENTIALITÉ
Protection des données transmises via les formulaires du site institutionnel
Responsable du traitement
Cover Consulting SARL
Version
1.3
Dernière mise à jour
13 juillet 2026
1. Objet de la politique
La présente Politique de confidentialité explique comment Cover Consulting SARL collecte, utilise, conserve, transmet et protège les données à caractère personnel communiquées au moyen des formulaires « Exprimer un besoin », « Réclamation » et « Signalement éthique ou déontologique » du site institutionnel coverconsulting.org.
Elle s’applique aux traitements liés aux expressions de besoin, aux réclamations, aux signalements éthiques ou déontologiques, à leur suivi, aux notifications internes correspondantes et à la mesure d’audience non nominative du site. Le site ne propose ni création de compte, ni paiement en ligne, ni espace client.
2. Responsable du traitement
Responsable
Cover Consulting SARL
Siège social
77, rue Mohammed Smiha, 10e étage, n° 5, Casablanca
Registre de commerce
545401
Identifiant fiscal
52483365
ICE
0033068533000025
Contact
contact@coverconsulting.org
3. Données collectées
Les données sont limitées à celles nécessaires à l’analyse et au suivi de la demande.
Données fournies par la personne concernée
nom et prénom ;
fonction occupée, lorsqu’elle est renseignée ;
nom de l’entreprise ;
numéro de téléphone, lorsqu’il est renseigné ;
adresse électronique professionnelle ou personnelle ;
mode de recontact souhaité ;
catégorie du besoin et niveau d’urgence ;
contenu du message décrivant la situation et les attentes de l’entreprise.
Données propres aux réclamations et signalements : nature de la démarche, nom et prénom du déclarant, entreprise ou organisation concernée, adresse électronique de réponse, téléphone lorsqu’il est renseigné, objet, description des faits, résultat ou réponse attendue, demande éventuelle de confidentialité renforcée, référence de suivi, statut de traitement et dates utiles à l’instruction.
Données techniques et de suivi
Données de mesure d’audience non nominative
pages consultées, événements techniques non nominatifs, clics sur l’adresse électronique, clics sur des liens de documents, démarrage et envoi des formulaires, sans transmission du nom, de l’adresse électronique, du téléphone, du contenu du message, du contenu d’une réclamation ou du contenu d’un signalement.
adresse IP utilisée lors de l’envoi ;
informations générales relatives au navigateur et à l’appareil (user-agent) ;
date de création et de mise à jour de la demande ;
statut de traitement de la demande et, le cas échéant, notes internes nécessaires à son suivi ;
informations techniques relatives à l’envoi de la notification électronique, ainsi que la version des Conditions Générales d’Utilisation acceptée et la date de cette acceptation.
Le formulaire n’est pas destiné à recevoir, lors du premier contact, des données sensibles, des données de santé, des copies de pièces d’identité, des coordonnées bancaires, des mots de passe ou des dossiers nominatifs concernant les salariés. Ces éléments ne doivent pas être transmis dans le champ libre.
4. Finalités du traitement
recevoir et enregistrer l’expression de besoin, la réclamation ou le signalement transmis par l’utilisateur ;
comprendre le contexte, qualifier le besoin, la réclamation ou le signalement et orienter son traitement ;
évaluer si la demande relève des domaines d’intervention de Cover Consulting ;
recontacter le demandeur ou le déclarant selon les coordonnées indiquées ;
organiser un premier échange et, le cas échéant, préparer une proposition d’accompagnement ;
assurer le suivi administratif de la demande ;
sécuriser le formulaire, prévenir les abus et diagnostiquer les erreurs techniques ;
produire des statistiques d’audience non nominatives afin d’améliorer le contenu, l’ergonomie et la pertinence des pages du site ;
conserver les éléments nécessaires à la gestion d’une réclamation ou à la défense des droits de Cover Consulting.
Les données ne sont pas utilisées à des fins de profilage, de décision automatisée, de vente à des tiers ou de prospection commerciale sans information et consentement appropriés.
5. Fondement et caractère de la collecte
Le traitement est réalisé dans le cadre de la démarche volontaire du représentant de l’entreprise qui sollicite l’analyse de son besoin et demande à être recontacté. Selon la suite donnée, il peut également être nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’entreprise, au respect d’obligations légales ou à la protection des droits et de la sécurité du cabinet.
Pour l’expression de besoin, les champs « Nom et prénom », « Entreprise », « Adresse électronique », « Sujet » et « Message » sont obligatoires. Pour les réclamations et signalements, les champs « Nature de la démarche », « Nom et prénom », « Entreprise ou organisation », « Adresse électronique », « Objet » et « Description des faits » sont obligatoires. Sans ces informations, Cover Consulting ne peut pas traiter correctement la demande, la réclamation ou le signalement. Les autres champs sont facultatifs et servent à faciliter le recontact, la priorisation, l’instruction et la traçabilité.
6. Origine des données
Les données sont fournies directement par la personne qui remplit le formulaire. Les données techniques sont générées automatiquement au moment de l’envoi pour assurer la sécurité, la traçabilité et le fonctionnement du service.
Lorsqu’une personne communique des informations relatives à un tiers, elle doit s’assurer qu’elle est autorisée à le faire et limiter ces informations à ce qui est strictement nécessaire.
7. Destinataires
Dans la limite de leurs attributions, les données peuvent être accessibles :
aux personnes habilitées au sein de Cover Consulting chargées d’analyser et de suivre les demandes ;
aux prestataires techniques intervenant pour l’hébergement, la maintenance, la base de données ou la messagerie, uniquement selon les instructions de Cover Consulting ;
aux conseils professionnels et autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire à la défense d’un droit.
Cover Consulting ne commercialise pas les données communiquées et ne les transmet pas à des partenaires à des fins publicitaires.
8. Hébergement et transfert hors du Maroc
Le site et sa base de données sont hébergés sur une infrastructure OVHcloud (OVH SAS). L’infrastructure actuellement utilisée est située en France. Les données enregistrées via le formulaire, les journaux techniques et les sauvegardes associées peuvent donc être hébergés ou traités hors du Maroc.
Cover Consulting veille à encadrer ces opérations conformément à la loi marocaine n° 09-08, notamment au regard des formalités applicables auprès de la CNDP, des obligations de confidentialité et des garanties de sécurité imposées aux prestataires.
9. Durée de conservation
Les demandes qui ne donnent pas lieu à une relation contractuelle sont conservées pendant douze (12) mois à compter du dernier échange utile, puis supprimées ou anonymisées.
Les réclamations et signalements sont conservés pendant la durée nécessaire à leur instruction, à leur suivi, à la mise en œuvre des mesures appropriées et à la défense des droits des parties, dans les limites déclarées auprès de la CNDP et prévues par la réglementation applicable.
Lorsqu’une demande débouche sur une mission, les informations nécessaires sont intégrées au dossier client et conservées selon les durées applicables aux relations contractuelles, aux obligations comptables, fiscales, réglementaires et à la défense des droits.
Une conservation plus longue peut être justifiée par une obligation légale, une réclamation, un litige ou une demande d’une autorité compétente. Les copies résiduelles contenues dans les sauvegardes sont supprimées selon le cycle normal de rotation des sauvegardes.
10. Sécurité et confidentialité
Cover Consulting met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées afin de protéger les données contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.
chiffrement des échanges au moyen du protocole HTTPS ;
contrôle et limitation des accès administratifs ;
protection du serveur et filtrage des requêtes malveillantes ;
journalisation et surveillance des événements de sécurité ;
sauvegardes régulières et procédures de restauration ;
mise à jour des composants techniques et restriction de l’accès à la base de données ;
engagement de confidentialité des personnes amenées à traiter les demandes.
Aucun système ne peut garantir une sécurité absolue. Cover Consulting adapte ses mesures lorsque les risques, les technologies ou les obligations applicables évoluent.
11. Cookies et mesure d’audience
Le site n’utilise pas de cookies publicitaires, de cookies de profilage, de reciblage publicitaire ou de suivi commercial. Il utilise un cookie de session strictement nécessaire au fonctionnement et à la sécurisation des formulaires.
Le site utilise Matomo pour une mesure d’audience non nominative, configurée sans cookies de mesure d’audience. Les informations suivies portent notamment sur les pages consultées, les clics sur les liens de contact ou de documents, ainsi que le démarrage et l’envoi des formulaires. Les contenus saisis dans les formulaires, les noms, les adresses électroniques, les numéros de téléphone, les messages, les réclamations et les signalements ne sont pas transmis à Matomo. Si des outils plus intrusifs ou des cookies soumis au consentement étaient ajoutés ultérieurement, la présente politique serait mise à jour et un dispositif de recueil et de gestion du consentement serait mis en place.
12. Droits des personnes concernées
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@coverconsulting.org et en précisant l’objet de la demande. Une vérification raisonnable de l’identité peut être demandée afin d’éviter la communication de données à une personne non autorisée.
13. Formalités auprès de la CNDP
Les démarches de déclaration des traitements mis en œuvre par les formulaires du site et, le cas échéant, de transfert des données vers l’infrastructure d’hébergement située en France sont en cours auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP). Dès qu’un récépissé ou une autorisation aura été délivré, son numéro, sa date et les informations utiles seront publiés dans la présente politique.
Les informations relatives à la CNDP sont disponibles sur le site officiel www.cndp.ma.
14. Mise à jour de la politique
Cover Consulting peut modifier la présente politique afin de tenir compte d’une évolution du formulaire, des traitements, des prestataires ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le site, accompagnée de sa date de mise à jour.
15. Contact
COVER CONSULTING SARL
77, rue Mohammed Smiha, 10e étage, n° 5, Casablanca
contact@coverconsulting.org
Site : coverconsulting.org