SITE INSTITUTIONNEL
CONDITIONS GÉNÉRALESD’UTILISATION
Accès au site coverconsulting.org et utilisation des formulaires en ligne
Éditeur
Cover Consulting SARL
Version
1.1
Date d’entrée en vigueur
13 juillet 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les règles d’accès et d’utilisation du site institutionnel coverconsulting.org, édité par Cover Consulting SARL.
La consultation générale du site vaut acceptation de ses règles d’utilisation. L’envoi d’une expression de besoin, d’une réclamation ou d’un signalement éthique ou déontologique au moyen des formulaires en ligne est subordonné à la lecture et à l’acceptation expresse des présentes CGU au moyen de la case prévue à cet effet.
2. Identification de l’éditeur
Éditeur
Cover Consulting SARL
Siège social
77, rue Mohammed Smiha, 10e étage, n° 5, Casablanca
Registre de commerce
545401
Identifiant fiscal
52483365
ICE
0033068533000025
Contact
contact@coverconsulting.org
3. Objet du site
Le site présente Cover Consulting, ses domaines d’intervention, ses engagements, ses publications et les moyens permettant aux entreprises d’exprimer un besoin, de déposer une réclamation ou de transmettre un signalement éthique ou déontologique.
Les contenus publiés sont fournis à titre général et informatif. Ils ne constituent ni un avis juridique, fiscal ou social personnalisé, ni une consultation, ni une offre contractuelle, ni un engagement d’intervention du cabinet.
Une mission ne peut être considérée comme acceptée qu’après analyse du besoin et conclusion d’un accord écrit précisant notamment son objet, son périmètre et ses conditions.
4. Accès et disponibilité
Cover Consulting s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site. L’accès peut toutefois être interrompu ou limité pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des raisons de sécurité ou en cas d’événement indépendant de sa volonté.
Cover Consulting ne garantit pas une disponibilité continue, l’absence totale d’erreurs ou la compatibilité du site avec tous les appareils et navigateurs.
5. Utilisation des formulaires en ligne
La personne qui utilise le formulaire s’engage à :
fournir des informations exactes, pertinentes et à jour ;
être habilitée à agir ou à prendre contact pour le compte de l’entreprise indiquée ;
décrire le besoin, la réclamation ou le signalement de bonne foi et dans des termes respectueux ;
ne transmettre que les informations strictement nécessaires au premier échange ;
ne pas introduire de contenu illicite, trompeur, injurieux, malveillant ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
Les champs libres ne doivent pas contenir de mots de passe, coordonnées bancaires, copies de pièces d’identité, données de santé ou dossiers nominatifs complets concernant des salariés. Cover Consulting peut ne pas donner suite à une demande, réclamation ou signalement manifestement abusif, incomplet, malveillant, illicite ou étranger à ses activités.
Les réclamations et signalements doivent être déposés en priorité au moyen du formulaire dédié afin de garantir leur traçabilité, leur confidentialité et leur instruction dans le cadre de la Politique de gestion des réclamations et signalements.
6. Données personnelles
Les données communiquées par les formulaires sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site institutionnel, accessible depuis les formulaires et le pied de page. Cette politique précise notamment les données collectées via les expressions de besoin, réclamations et signalements, ainsi que la mesure d’audience non nominative réalisée avec Matomo sans cookies publicitaires.
L’acceptation des présentes CGU ne remplace pas les informations et formalités applicables à la protection des données personnelles.
Le site n’utilise pas de cookies publicitaires, de profilage ou de reciblage. Il utilise un cookie de session strictement nécessaire à son fonctionnement et à la sécurisation des formulaires. Une mesure d’audience non nominative peut être réalisée afin d’améliorer les contenus, l’ergonomie et la qualité du site.
7. Propriété intellectuelle
La structure du site, les textes, documents, signes distinctifs, logos, graphismes et autres contenus publiés sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, adaptation, extraction, représentation ou réutilisation substantielle sans autorisation écrite préalable de Cover Consulting est interdite, sauf usage strictement privé ou exception expressément prévue par la loi.
8. Liens et contenus externes
Le site peut contenir des liens vers des ressources externes. Cover Consulting ne maîtrise pas leur disponibilité, leur contenu, leur sécurité ou leurs pratiques de confidentialité. L’accès à ces ressources relève de la responsabilité de l’utilisateur.
9. Responsabilité
L’utilisateur demeure responsable de l’usage qu’il fait du site et des décisions prises à partir des informations générales qui y sont publiées. Il lui appartient de solliciter une analyse adaptée à sa situation avant toute décision susceptible de produire des effets juridiques, sociaux, administratifs ou financiers.
Dans les limites autorisées par la loi, Cover Consulting ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une utilisation inappropriée du site, d’informations inexactes communiquées par l’utilisateur, d’une interruption technique ou d’un service externe.
10. Sécurité et usages interdits
Il est notamment interdit de :
tenter d’accéder sans autorisation au site, au serveur, à la base de données ou aux comptes d’administration ;
perturber le fonctionnement du site ou contourner ses dispositifs de sécurité ;
introduire un programme malveillant ou automatiser des envois abusifs ;
extraire massivement les contenus ou données du site ;
utiliser le site à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation applicable.
Cover Consulting peut bloquer une requête, limiter un accès ou conserver les éléments techniques nécessaires à la sécurité et à la défense de ses droits.
11. Modification des CGU
Cover Consulting peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’une évolution du site, de ses services ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de l’utilisation concernée.
Lorsque l’un des formulaires est utilisé, la version acceptée et la date de l’acceptation sont enregistrées avec la demande, la réclamation ou le signalement.
12. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de difficulté, l’utilisateur et Cover Consulting rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le différend relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure et de compétence territoriale applicables au Maroc.
13. Contact
Toute question relative au site ou aux présentes CGU peut être adressée à Cover Consulting SARL :
COVER CONSULTING SARL
77, rue Mohammed Smiha, 10e étage, n° 5, Casablanca
contact@coverconsulting.org
coverconsulting.org
14. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, version 1.1, entrent en vigueur le 13 juillet 2026.